( La signature du présent contrat implique l’adhésion à ce réglement)

Article 1 - Modalités

1.1           Toute personne majeure et justifiant de son identité peut déposer gratuitement des objets au dépôt-vente. Les professionnels qui déposent se chargent eux-mêmes des déclarations légales. Les réceptions des dépôt-ventes ne se font pas les samedis, dimanches et jours fériés.

1.2           Seuls les articles propres et en bon état de fonctionnement seront acceptés.

1.3           Le transport est à la charge du déposant.

Article 2 - Durée

2.1           Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de un mois ferme à courir à compter de la signature des présentes, pendant lequel le déposant ne peut pas retirer les objets en dépôt.

2.2           Cette période est renouvellée tacitement par période de 30 jours, deux fois au plus. Le déposant est libre pendant ces périodes de retirer à tout moment ses articles ( sauf si l'objet est grevé d'acomptes ou vendu ). Au terme de ces périodes, si l'article n'a pu être vendu, ni retiré, NEMOURS TROUV'TOUT pourra en disposer ( article 5.2 - Expiration du contrat )

Article 3 - Prix.

3.1           Le prix des objets confiés en dépôt-vente est déterminé d'un commun accord entre les deux parties.En aucun cas NEMOURS TROUV'TOUT n'est tenu d'accepter à la vente un article dont le prix demandé lui semblerait trop élevé.

3.2           Le prix de vente unitaire initiale est valable 30 jours à dater du dépôt; il pourra ensuite être baissé automatiquement de 15% à la fin de chaque période. Le taux de commission alors appliqué sera celui de la tranche de prix dans laquelle l'article aura été réellement vendu.

Article 4 - Règlement.

4.1           Le bilan des ventes effectué entre le 1ér et la fin du mois est disponible à partir du 15 du mois suivant ( sauf si c'est un samedi, un dimanche ou un jour férié).

4.2           Les chèques sont disponibles à la caisse, à partir du 15 du mois suivant (sauf les wek-end et jours fériés); ces chèques représentent le montant mensuel des ventes moins la commission et les frais dus à NEMOURS TROUV'TOUT.  La commission est calculée sur le montant total des ventes du mois de chaque déposant; plus le total des ventes est élevée, plus le pourcentage de la commission est faible. Cependant pour les articles vendus moins de 20 e, la commission est de 45 % même si le montant total des ventes passent dans une tranche supérieure.

4.3           Les chèques sont conservés 2 mois, puis transformés en avoirs valables 2 mois. Après ce délai, les sommes seront considérées comme étant devenues la propriété de NEMOURS TROUV'TOUT et seront de ce fait intégrés dans sa trésorerie, sans recours possible du déposant.

Article 5 -  Expiration du contrat

5.1           Au terme de la durée du dépôt initial d'un mois, puis à tous moments, le déposant peut retirer à ses frais, tout article invendu sans rien devoir à NEMOURS TROUV'TOUT.

5.2           Si le déposant n'est pas venu retirer le ou les articles invendus dans les quinze jours suivant la résiliation ou l'expiration du contrat ( article 2.2 - Durée ), NEMOURS TROUV'TOUT  sera en droit d'en disposer librement soit;

a) d'en baisser à son gré le prix de vente afin de les écouler; le produit de cette vente lui sera acquise sans rétrocession à titre de frais de garde.

b) de faire livrer à l'adresse et aux frais du déposant le ou les articles visés,

c) de les détruire ou de les donner à une œuvre ( emmaüs, croix rouge, béthanie, etc … ), sans qu'aucun dédommagement puisse être réclamé à NEMOURS TROUV'TOUT par le déposant.

Article 6 - Réalisation du contrat

6.1           NEMOURS TROUV'TOUT se réserve le droit, après en avoir informé le déposant par lettre recommandé avec accusé de réception, de retirer de la vente et de tenir à disposition immédiatement de celui-ci et à ses frais;

                               a) tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement qui aurait été volontairement ou non dissimulé à NEMOURS TROUV'TOUT à la conclusion du présent contrat, et qui le rendrait impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par NEMOURS TROUV'TOUT.

                               b) tout article pour lequel NEMOURS TROUV'TOUT aurait un doute sur la provenance ou sur l'identité de son propriétaire présumé (cas de vol, recel, etc…)

                Dans ces deux cas; le présent contrat serait annulé purement et simplement. Toutes contestations relèvant de la compétence du tribunal du lieu de signature.

Article 7 - Responsabilité - Litiges

NEMOURS TROUV'TOUT  ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations de toutes sortes qui pourraient être causées aux articles lui étant confiés en dépôt-vente, du fait de leur vétusteté, de leur ususre normale, de leur manipulation et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur expositions (soleil, humidité, etc…)

De même NEMOURS TROUV'TOUT  ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du fonctionnement des vices apparents ou cachés des articles dont la vente lui est confiée par le déposant. Dans tous les cas de litige, le déposant vendeur étant seul responsable, celui-ci s'engage à garantir intégalement NEMOURS TROUV'TOUT, contre tous recours d'un acquéreur.

Article 8 - Assurance.

 8.1          NEMOURS TROUV'TOUT  s'engage à contracter auprès de la compagnie de son choix, une assurance garantissant le risque de responsabilité Civile, Vol et Incendie à l'intérieur de son local. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas excéder le montant remboursé par la Compagnie d'Assurance.

8.2           Les objets d’une valeur inférieur à 20 e ne sont pas assurés.